Article 1 - Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des achats de prestations de services proposées (ci-après dénommés le « Service » ou les « Services ») par la Société Side quest, société par actions simplifiée (ci-après désignée le « Prestataire ») auprès de professionnels du droit notamment des avocats, huissier, notaires ou juristes (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client ») (désignés ensemble les « Parties »), sur le site Internet https://side-quest.io ainsi que sur les plateformes de Partenaires (ci-après désigné « les Sites » ou « les Sites Internet »).

La Plateforme est un environnement permettant la gestion et/ou l'utilisation de services applicatifs.

Les Partenaires sont les personnes morales disposant d’un Site internet et le mettant à disposition du Prestataire. 

Le Prestataire s’engage à faire partie d’un organisme de formation référencé et de respecter les obligations imposées par le Référentiel National Qualité. Les Services sont spécifiquement réalisés selon ledit référentiel. 

Ces CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client.

Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Parties entendent organiser leur collaboration au titre des Prestations ci-après décrites.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de réalisation et de gestion des éventuels retards des Services choisis par le Client.

Lesdites CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client, notamment les Clients qui auront souscrits à un
abonnement de services.

Le cas échéant, les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause. 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation ou d’exécution des Services.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Service du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services proposés sur le Site Internet.

Le fait pour le Client de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 2 - Coordonnées du Prestataire

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : la société Side quest, Société par actions simplifiée, au capital social de 1.000,00 €, ayant son siège social sis 33 avenue de Verdun 83100 Toulon, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 881 597 454. Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le n° 93131819513 du préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : 
Par courrier postal au 33 avenue de Verdun, 83100 Toulon
Par email à contact@side-quest.io
Par téléphone au 07 66 49 18 76

Article 3 - Objet 

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Parties entendent organiser leur collaboration au titre des Prestations de services ci-après décrites.

Article 4 - Fourniture de Prestations de Service

 

Les Services proposés par le Prestataire comprennent diverses formations juridiques pour les professionnels de droit.

Ils seront fournis selon les modalités suivantes :

 

le Client doit nécessairement passer via la plateforme pour pouvoir sélectionner la formation qui l’intéresse ;le Client doit s’inscrire à la formation pour pouvoir la suivre ;pour pouvoir accéder à la formation, le Client doit remplir de bonne foi le questionnaire qui lui sera soumis. Il comprend, en règle générale, les éléments suivants : Nom, Prénom, Mail, Adresse, Téléphone, Cabinet/Etude/Entreprise…, valider une compétence professionnelle ou un statut, besoins en terme d’accessibilité;les formations sont en principe effectuées de manière dématérialisée en ligne , mais elles peuvent être également dispensées en présentiel ;à la fin de chaque formation, le Client recevra une attestation de formation. Il l’obtiendra s'il certifie avoir suivi lui-même l’intégralité de la formation ;à la fin de chaque formation, il répond à un quiz et obtient le score minimum indiqué en début de chaque formation et qui peut être différent selon les formations. La formation a été validée par le Prestataire lui-même

Les Services présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente en France et dans plusieurs pays francophones. 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés.

Ils seront réalisés de manière dématérialisée en ligne, ou en présentiel. 

Le Client effectue sa formation dans un délai de 3 (TROIS) mois maximum à compter du début de sa formation et dans un délai maximum de 12 (DOUZE) mois à compter du paiement intégral du prix de la formation dans les conditions prévues aux présentes CGV, complétées par les conditions particulières de vente remises au Client lors de la souscription. Le Client qui ne suit pas sa formation dans ces délais et après relances, pourra voir son compte révoquer, sans possibilité d'obtenir remboursement. 

Le Client qui commencerait la formation avant l’expiration du délai de rétractation de 10 (DIX) jours, renonce expressément à l’application dudit délai de rétraction. 

De manière régulière, le Client qui n'aurait pas commencé ou terminé sa formation dans les délai convenus recevra un email de relance de la part du Prestataire. 

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

Article 5 - Commandes

i. Passation de la Commande

 

Le Client sélectionne sur le Site, les Services qu'il désire commander selon les modalités suivantes : 

Le client sélectionne la formation qui l'intéresse dans le catalogue du Prestataire, il choisit de s'inscrire à la formation, le client complète les différents renseignements demandés, il lit et accepte les CGV, il procède au recueil des besoins en matière d'accessibilité, il procède au paiement en ligne via les outils mis à disposition (Stripe, chèque, virement), il reçoit un message de confirmation d'inscription (infos générales, programme de la formation, règlement intérieur, CV des formateurs, lien de signature électronique, facture et contact du référent du Prestataire), il procède à la signature électronique de sa convention de formation professionnelle (ci-après désignée la “Convention”).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve de la Convention.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après le paiement de la commande par le Client, de l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique, après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de la formation et après signature par le Client de la Convention. 

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

 

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ii- Modification de la commande 

 

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable par le Client, sauf annulation dans les cas visés ci-dessous.

S’agissant des formations en présentiel, le Prestataire se réserve le droit de remplacer le formateur défaillant par toute autre personne ayant les compétences équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

 

iii- Annulation de la commande : « Satisfait ou remboursé »

 

En principe, une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Toutefois, le Prestataire propose un Service « Satisfait ou Remboursé ». 

Le Client pourra alors émettre par écrit auprès du Prestataire, des réserves, des réclamations ou encore demander l’annulation de la Convention et son remboursement total,à la condition qu’il n’ait pas suivi la formation à plus de 30% (TRENTE POURCENTS) dans son intégralité et qu’il ait effectué ladite demande dans un délai de 10 (DIX) jours à compter du jour où commencement de la formation

 
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En effet, la formation sera réputée conforme en qualité et quantité à celle commandée. 

Le Prestataire peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais.

Toutefois, lorsque le report de la formation est impossible, le Prestataire s’engager à rembourser l’intégralité du prix payé. 

Article 6 - Tarifs

Les tarifs des Services sont consultables directement sur le Site internet. 

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire et lors de la navigation privée du Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et/ou TTC. 

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais et les taxes.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 7 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant à réception par le Client, selon les modalités précisées à l'article 
« Commandes », par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : 

par carte banquaire par Stripe ;par chèque ;par virement.

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Article 8 - Retard de paiement 

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (DIX) points, outre l’indemnité forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS), seront dues par facture impayée.  

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve, en outre, le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées. 

Article 9 - Obligations des Parties

 

i. Obligations du Prestataire 

 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires et suffisantes au déroulement optimal des Prestations définies par la convention de formation, dans la limite de ses compétences et des Services contractualisés.

Il s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout élément majeur et indépendant de sa volonté qui serait susceptible d’entraver la réalisation de la convention.

Le Prestataire a pour obligation d’envoyer à chaque Client le curriculum vitae des formateurs avant le début de chaque formation. Il informe également le Client des diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation. 

Il fournit au Client les informations suivantes : la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit, le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare.

Il indique également au Client les conditions dans lesquelles la formation est donnée, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation, les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

L’ensemble de ces informations sont disponibles sur la page internet de chacune des formations, soit directement, soit à travers le programme de la formation.

Toutes ces informations sont également fournies au Client, après le paiement de la formation, avant que celui-ci ne signe la Convention.

Le Prestataire s’engage à délivrer à la fin de la formation, une attestation de formation à condition toutefois que, le Client ait obtenu le score minimum imposé au début de chaque formation afin de valider ladite formation. 

Dès lors que, le Prestataire ne peut trouver d’aménagement à un problème de santé ou une situation de handicap d’un Client, il s’engage à le rediriger vers un réseau professionnel bénéficiant des ressources nécessaires pour l’aider à suivre la formation.

Le Prestataire est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du Client.

ii. Obligations du Client

 

L'apprenant s’engage à fournir et faciliter l’accès à toutes les informations et ressources nécessaires au Prestataire et ses partenaires pour l’organisation et la réalisation des Prestations. Ceci sans dissimulation, insuffisance ou inexactitude.

Le Client a l’obligation de payer au Prestataire l’intégralité du prix inscrit sur la Commande puis de signer sa Convention. 

Il s’engage à suivre lui-même la formation payée et ce dans un délai maximum de 3 (TROIS) mois à compter du début de sa formation et dans un délai de 12 (DOUZE) mois à compté du paiement du prix. Il ne peut être substitué par une autre personne dans le visionnage de la formation et/ou pour assister à la formation en présentiel.

Avant le début de chaque formation, le Client doit impérativement lire le règlement intérieur et le programme de la formation.

 
A la fin de chaque formation et 7 (SEPT) jours après son terme, il a l’obligation de remplir un questionnaire de satisfaction et de donner son avis sur la formation qu’il a suivi. 

Le Client remplit chaque questionnaire qui lui est fourni, de bonne foi et certifie sur l'honneur de la véracité des informations qu’il donne. 

Il s’engage à contacter l’équipe pédagogique à chaque fois qu’il rencontre une difficulté quelconque. 

Article 10 - Responsabilité du Prestataire – Garantie 

 

Le Prestataire engage sa responsabilité qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. 

Ladite responsabilité sera impérativement limitée aux préjudices directs subis par le Client, excluant tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Elle ne pourra également pas être engagée en cas de négligence ou faute de la part du Client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Article 11 - Protection des données personnelles

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Prestataire, mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services proposés sur le Site Internet.

Article 12 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 - Imprévision

 

Dès lors où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de l’exécution de la formation en ligne, un cas d'imprévision telle que définie par l'article 1195 du Code civil comme suit un blocage total et permanent de la plateforme, la suppression de toutes les vidéos due à un problème technique, informatique, ou encore une panne technique ou informatique de grande ampleur pendant une durée de 45 (QUARANTE-CINQ) jours, une tentative de renégociation sera entreprise par le Prestataire et le Client. 

La renégociation de la Convention, ainsi que l’impossibilité d’exécution de la Convention pendant une durée de 45 (QUARANTE-CINQ) jours suspend le délai de prescription, et les obligations des Parties relativement à l’impossibilité de fournir la Prestation affectée par l’imprévision. 

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle date pour la réalisation de la Prestation, ce qui formaliser le résultat de ladite renégociation.

Les Parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l'article 1195 du Code civil, qu'en cas de changement de circonstances ci-dessus mentionné, entourant la conclusion d'une opération de Prestation de service du Prestataire soumise aux présentes CGV et ayant pour conséquence d’entraîner une hausse significative du prix sera intégralement assumé par le Prestataire quand bien même ces risques rendraient l'exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour le Prestataire, tous les autres risques étant assumés par l'autre Partie.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la Convention était définitif ou perdurait au-delà 60 (SOIXANTE) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation de la Convention.

Dans l'hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de 15 (QUINZE) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution de la Convention. 

Article 14 - Exception d’inexécution 

 

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

Article 15 - Exécution forcée en nature 

 

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

Article 16 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 - Résolution 

i. Résolution pour imprévision

 

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 (QUINZE) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ii. Résolution pour force majeure

 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 (QUINZE) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

iii. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations énumérées dans l’article « Obligations des Parties », celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

iv. Dispositions communes aux cas de résolution

 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts si le préjudice était prévisible lors de la conclusion du contrat et constituait une suite immédiate et directe de son inexécution.

Article 18 - Lutte contre la corruption

 

Le Client s’engage, tant pour son propre compte que pour celui, le cas échéant, de ses salariés, préposés, filiales, sous-traitants, dont il se porte fort, à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En outre, il s’engage expressément à :

 

ne pas s’adonner à toute activité de corruption, trafic d’influence, extorsion, détournement de fond ou toute autre conduite sanctionnée par la loi ;mettre en place et maintenir en vigueur des politiques et procédures adéquates relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption.

 

Il est entendu, qu’en cas de non-respect des dispositions du présent article, le Prestataire pourra résilier de plein droit, sans indemnité, ni préavis, les présentes CGV par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera alors considérée comme une rupture pour faute du Client et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice du Prestataire.

 

Article 19 - Droit applicable – Langue – Litiges 

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution de la réalisation
d’une Convention ou de l’exécution des présentes CGVs,
les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (QUINZE) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La réunion a uniquement lieu de façon dématérialisée par visioconférence.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai 1 (UN) mois , les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels le présent Contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Marseille. 

Toutefois, lorsque le Client, partie au litige, relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. 
 

Version du 01/02/2023